PACTES

Rentrée 2023

Contre l’avis unanime des organisations syndicales représentatives au Comité Social d’Administration (CSA), le ministère a imposé de façon unilatérale le Pacte en publiant les textes réglementaires au cœur de l’été (note de service publiée le 27 juillet).  
Cécité et surdité mais aussi perfidie et duperie … telle est la posture employée par le ministère pour nier le dialogue social, imposer des mesures déstructurantes pour le système éducatif et inciter coûte que coûte les personnels enseignants à signer le Pacte.
Alors que la note de service réglementaire n’était pas finalisée en juin, sur le terrain, les personnels encadrants ont dû, en urgence, réunir les équipes pédagogiques pour présenter ce nouveau dispositif avec toutes les difficultés inhérentes que porte un projet flou et non arrêté.  
En cette rentrée et à l’heure ou l’administration va revenir à la charge pour « vendre » le Pacte, la CGT Éduc’action fait le point...

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Bo (du 20-7-2023) mise en oeuvre du pacte

Rentrée 2023

La revalorisation « socle » s’applique à tous les échelons et se fait par le biais de la revalorisation de la prime ISOE (environ 92€ net par mois). Celle-ci ne rattrape pas l’inflation de ces derniers mois et correspond donc, in fine, à une perte de pouvoir d’achat qui s’additionne à celle des années précédentes… Pour compenser, le personnel est renvoyé à travers le Pacte, sous l’autorité du CE, à l’augmentation de son temps de travail pour « perdre moins ». De plus, en lycée professionnel, le Pacte constitue le bras armé de la réforme.  Les conséquences  sur le statut et les conditions de travail seront désastreuses. Mener le combat pour refuser le Pacte c’est, pour l’heure, le meilleur moyen de s’opposer à la réforme Macron des LP !

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Bo (du 20-7-2023) mise en oeuvre du pacte

Le Pacte PLP Qu'est-ce que c'est ?  Le pacte PLP : état actuel des informations (21/06/2023)

• Le pacte est finalement sécable, contrairement aux annonces initiales, confirmation le 21 juin au CSA MEN :

« Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du second degré qui s’engagent sur la base du volontariat au titre d’une année scolaire à accomplir, au sein d’un établissement d’enseignement du second degré, une ou plusieurs missions complémentaires relevant du présent décret. » Article 2  du projet de décret présenté au CSA du 15/06/2023

Ce n’était pas le décret qui rendait insécable le pacte LP mais bien la volonté de faire passer les grands axes de la réforme de la voie pro par le pari du « tout ou rien », pari qui semble s’être heurté à la réalité du terrain.

Pour chaque enseignant·e volontaire, le Pacte en voie professionnelle peut être constitué jusqu’à 6 parts fonctionnelles parmi :

• le remplacement de courte durée (RCD) de 18h dans des formations infra bac ;
• le « face à face pédagogique » par parts fonctionnelles de 24h ;
• l’« engagement annuel » (forfait).

Le Pacte à 6 parts fonctionnelles constitue une référence. Il appartient au·à chef·fe d’établissement de l’adapter en fonction du projet d’établissement et du niveau d’engagement projeté du·de la professeur·e.

Le Pacte en LP est constitué jusqu’à 6 parts fonctionnelles, avec par exemple :

• 1 part fonctionnelle « RCD » de 18h ;
• 3 parts de 24h chacune, de missions de « face à face pédagogique » ;
• 2 parts fonctionnelles de type « engagement annuel ».

Une mission égale une part fonctionnelle, possibilité de doubler la mission (18h x 2 par exemple pour le RCD) ou de la tripler (option enseignée en 2de, 1ère et Term). RCD : Mission prioritaire mais pas obligatoire. Il n'y a pas d'obligation à opter pour le PACTE RCD pour postuler pour un autre type de PACTE. La possibilité de continuer à effectuer des remplacements de courte durée en HSE est maintenue indépendamment du pacte.

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Document du 14 juin avant l'annonce d'un pacte sécable :  Comment accepter le Pacte en plus si ce n’est au détriment des conditions de travail et de la qualité du travail avec les élèves ? D’autant que pour les PLP, le pacte ne sera passécable c’est-à-dire divisible en briques. Pour les PLP c’est le mur entier : pas moins de 6 briques !...  LIRE LA SUITE