Mai 2026
Promise pour 2025, puis 2026 puis 2027, l’application de la subrogation en cas de maladie pour tous·tes les agent·es non titulaires (dont les AESH -AED) est une fois de plus reportée par le ministère à 2028. Ce recul est vécu comme une nouvelle marque de mépris institutionnel à l’égard du « petit personnel », obligé de vivre sans statut, sans temps complet et sans rémunération décente. Dans un cadre austéritaire, l’État fait à nouveau le choix de maintenir ses personnels les plus précaires dans une insécurité financière dramatique et injuste.
Qu’est ce que la subrogation ?
C’est le mécanisme par lequel l'employeur maintient l'intégralité du salaire en cas d'arrêt maladie, se chargeant lui-même de récupérer les indemnités journalières auprès de la Sécurité Sociale. Ce droit est la norme pour les fonctionnaires titulaires.
Il y a 2 ans, sous la pression des organisations syndicales, l’État, lors des négociations sur la PSC, avait annoncé la mise en place de la subrogation pour les agents·es contractuel·les (article 2 du décret 86-83 du 17/01/1986). L’application de ce cadre réglementaire devait se faire normalement au 1er juillet 2025 pour tou·tes les agent·es contractuel·les ayant plus de 4 mois d’ancienneté.
2025-2026-2027 et maintenant 2028 !
Devant entrer en vigueur en 2025, cette mesure a déjà été repoussée 2 fois par décret pour des applications en 2026 puis 2027. Lors d’un récent Comité Social Administratif (CSA) ministériel, le ministère a annoncé, brutalement, un nouveau report au 1er janvier 2028. Inacceptable pour la CGT Éduc’action.
Cette décision bafoue à nouveau les accords signés et les engagements gouvernementaux pris. Elle se fait à l’encontre de personnels précaires se retrouvant trop souvent en difficultés pour rembourser les trop-perçus.
Pour expliquer ce retard, le ministère avance le fait que la DGFIP (les Finances Publiques) n’a pas les capacités humaines et techniques de la mise en place. Nous estimons au contraire qu’il est surtout le fruit de choix politiques et d’une politique d’austérité qui s’abat sur la Fonction publique, au détriment des plus faibles
En l’absence de subrogation, l’agent·e se retrouve trop souvent dans l’obligation de rembourser des sommes conséquentes pour des personnels percevant des salaires faméliques, mais indispensables pour vivre… Ayant perçu à la fois son salaire et ses indemnités, l’agent·e se retrouve dans l’obligation de rembourser l’administration qui « corrige » les choses (sans étalement) et demande les trop-perçus via des retenues sur salaires.
Et souvent c’est la double peine
Alors qu’il·elle n’avait rien demandé, l’agent·e se retrouve alors doublement pénalisé·e. Aux remboursements immédiats exigés, il·elle a déjà subi une diminution des aides sociales. En effet, celles-ci sont calculées en fonction des revenus déclarés (et n’anticipant pas les sommes à rembourser…) et donc du cumul artificiel perçu (salaire + IJ) qui gonfle ces revenus.
Cette mécanique peut entrainer des foyers fragiles dans le surendettement.
Les non titulaires ne sont pas des variables d'ajustement budgétaire. Nous exigeons l'application immédiate de la subrogation pour toutes et tous.
PLUS QUE JAMAIS, NOUS REVENDIQUONS LA DIGNITÉ, LE RESPECT ET NOUS COMBATTONS POUR UNE VÉRITABLE PROTECTION SOCIALE !
