CGT Educ'Action

Actualitées

Protection Sociale Complémentaire (PSC)

18 décembre 2025

Conséquence de la déclinaison dans le secteur public de ce qui se pratique depuis 2016 dans le secteur privé, c’est-à-dire un contrat collectif de complémentaire santé avec participation pour moitié minimum de la cotisation employé·e, la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agent·es public·ques se met en place à partir du 1er mai 2026 pour les personnels de l’Éducation nationale.  

C’est par une ordonnance signée par Emmanuel Macron en février 2021 que cette déclinaison a été imposée dans la Fonction publique. Ce projet d’ordonnance a été adoubé en Conseil commun de la Fonction publique par les seules organisations CFE-CGC, CFDT, CFTC, FA-FP et FO. La CGT ne s’est pas positionnée pour et de fait la CGT n’est pas là pour défendre les choix imposés par l’État employeur.  

La CGT Éduc'action a participé à la négociation de la déclinaison de cet accord dans l’Éducation sans être demandeuse, uniquement parce qu’un accord Fonction publique a été signé (par toutes les organisations syndicales). Il était donc cohérent que la CGT Éduc’action s’engage dans les discussions pour obtenir un accord de meilleur niveau pour nos collègues.  
Le ministère a choisi le groupement MGEN – CNP (seul à avoir répondu à l’appel d’offres du fait de la taille particulière de notre ministère) pour assurer la complémentaire santé. 

Lire la suite dans le communiqué de la CGT Educ'action

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PSC (Protection Sociale Complémentaire)

Novembre 2025

Étendre nos droits, défendre une logique mutualiste et avancer vers la sécurité sociale integrale

À partir du 1er mai 2026 entre en application l'accord PSC (protection sociale complémentaire) qui institue pour l'ensemble des agent·es une mutuelle à adhésion obligatoire . C'est l extension au public de l'obligation de prise en charge par l'employeur du financement de 50% des frais de complémentaire santé, mise en place en 2016. Les agent·es public·ques obtiennent donc les mêmes droits que les salarié·es du privé ! Mais c est un accord qui bouscule des pratiques solidement ancrées dans notre champ professionnel avec une forte présence de notre mutuelle historique. Les résultats du marché PSC rendus publics, c'est la MGEN qui remporte le marché en santé (avec CNP Assurances, une filiale de la Banque postale) et en Prévoyance (en groupement avec CNP et la MAGE). Elle sera la mutuelle de l'ensemble des agent·es aux ministères de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur, la recherche et jeunesse et sports pour une période de 6 ans.

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Diaporama de présentaion 

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Évolution de la rémunération des congés de maladie ordinaire (CMO)

Mai 2025

Nous avons tous reçu dans notre boite mail académique un courriel du rectorat (durant ces vacances...) nous informant des nouvelles modalités concernant les arrêts maladie ordinaire.

Comme vous le savez sans doute, depuis le 1er mars, pour chaque arrêt maladie ordinaire, nous avons une journée de carence et nous sommes payés seulement 90% du notre salaire pour les jours suivants.

Le rectorat nous informe qu'entre le 1er mars 2025 et le 30 juin 2025, nous sommes payés à 100% MAIS il y aura une régularisation à partir de juillet.

En clair, c'est sur la paie de juillet que nous perdrons les 10% d'un arrêt maladie qui aurait eu lieu entre le 1er mars et le 30 juin !!!

Il va sans dire que cette régularisation ne concernera peut-être pas tout le monde d'un coup, ni tous les arrêts de la période. La saisie peut s'étaler sur les mois suivants, en fonction d'une donnée inconnue....

Vigilance donc si vous êtes dans ce cas-là. La loi s'applique également au renouvellement d'arrêt maladie sur ces dates.

Cette situation, comme beaucoup d'autres, est symptomatique de décisions arbitraires prises dans la précipitation sans même permettre aux services et usagers concernés de s'adapter et d'anticiper !!!

 

Voir : L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 

L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l’article L.822-3 du code général de la fonction publique).

Les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront :

  • Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu’à présent),
  • Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement (inchangé).

Cette mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025.

A noter :

Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 a modifié l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 afin d’établir également aux agents contractuels de droit public à 90% le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire, pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte.

Comme pour les fonctionnaires, cette mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés aux agents contractuels de droit public à compter du 1er mars 2025.

 

Pétition intersyndicale Maintien de la rémunération à 100% - Abrogation du jour de carence

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Le Gouvernement veut maltraiter les malades !

Novembre 2024

Non content d'avoir baissé le pouvoir d'achat des fonctionnaires durant 20 ans, le nouveau Ministère de la Fonction publique a décidé d'imposer :

3 jours de carence en cas d'arrêt maladie
La baisse de 10% de l'indemnisation au-delà du 3e jour

Les mensonges sur les fonctionanires (PDF)

Battons-nous pour le retour à zéro carence.   Tous·tes en grève le 5 décembre !

Simulateur pour calculer ce qu'il vous enlève !

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Tract « Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles au travail »

5 ANS APRÈS #METOO :  le compte n’y est toujours pas !

CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES, L’ACTION SYNDICALE

Malgré ses obligations réglementaires, notre employeur public ne met pas en œuvre la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles attendue. Et pourtant les victimes, elles, sont réelles

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